RGAA 2025 : Les Nouvelles Exigences d’Accessibilité Numérique pour Tous

Il ne reste que quelques semaines avant  la mise en application de la Directive (UE) 2019/882 relative à l’accessibilité des produits et services.

À partir du 28 juin 2025, les entreprises devront se conformer aux normes d’accessibilité numérique RGAA V4.https://accessibilite.numerique.gouv.fr/

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique selon le RGAA V4 ?

Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est un référentiel de 106 critères. Il détermine les règles à suivre pour garantir l’accessibilité d’un site internet, d’une application mobile ou d’un outil d’édition de contenus publics.

Quels sont les critères évalués par le RGAA ?

Les 106 critères d’accessibilités sont répartis dans 13 catégories, vous trouverez ci dessous quelques critères sur les 106 évalués :

Catégories de critères	Exemples de critères évalués
Images	Chaque image porteuse d’information a une alternative textuelle pertinente.
Cadres	Chaque cadre (élément <iframe>) a un titre pertinent.
Couleurs	L’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur (exemple : un message d’erreur ne doit pas être signalé uniquement en rouge).
Multimédia	Les vidéos pré-enregistrées ont des sous-titres synchronisés.
Tableaux	Les tableaux de données ont des titres de colonnes et de lignes définis avec les balises <th>.
Liens	Le texte des liens est explicite et compréhensible hors contexte (éviter les “cliquez ici”).
Scripts	Les scripts ne doivent pas empêcher la navigation ou l’accès à l’information.
Éléments obligatoires	Chaque page a un titre de page unique et pertinent.
Structuration de l’information	L’utilisation des balises de titre (<h1>, <h2>, etc.) est correcte et hiérarchisée.
Présentation de l’information	Les contenus ne doivent pas se présenter sous forme de texte sous image sans alternative.
Formulaires	Chaque champ de formulaire a une étiquette (<label>) associée.
Navigation	Un mécanisme permet d’éviter les répétitions de blocs de contenu (exemple : liens d’évitement).
Consultation	Le site est utilisable sans souris (navigable au clavier uniquement).

La liste de l’ensemble des critères est disponible sur le site du gouvernement  : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/methode/criteres-et-tests/

Quelles seront les entreprises concernées ?

À partir du 28 juin 2025, toutes les entreprises privées seront concernées par cette obligation d’accessibilité, à l’exception des entreprises de moins de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède pas 2 millions d’euros. 

Les obligations d’accessibilité s’appliquent à tous supports numériques, notamment :

• Sites internet (d’information ou de services)
• E-commerce
• Sites intranet et extranet
• Progiciels
• Applications mobiles
• Mobilier urbain numérique (comme les distributeurs de titres de transport)

Ces obligations concernent tant les organismes publics que privés.

Quelles sont les obligations pour se conformer ?

Les entreprises doivent :

1. Évaluer la conformité : Réaliser un audit d’accessibilité de leurs services numériques en se basant sur les critères du RGAA.
   
2. Publier une déclaration d’accessibilité : Pour les sites internet, la déclaration d’accessibilité est publiée sur le site internet concerné. Elle est mise à disposition au sein d’une page accessibilité, directement accessible depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du site.
   
3. Mettre en place un schéma pluriannuel de mise en accessibilité : Établir un plan détaillant les actions prévues pour améliorer l’accessibilité sur une période donnée.
   
4. Assurer une mise à jour continue : Veiller à ce que les services numériques restent conformes aux normes d’accessibilité, notamment lors de mises à jour ou de refontes.
   

Quels sont les niveaux de conformité ?

« Accessibilité : totalement conforme »	100%	si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés.
« Accessibilité : partiellement conforme »	+50%	si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés.
« Accessibilité : non conforme »	-50%	s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés

Quelles sanctions en cas de non conformité RGAA ?

Pour les organismes publics :

Manquement aux obligations déclaratives (telles que la publication de la déclaration d’accessibilité ou du schéma pluriannuel de mise en accessibilité) : une amende pouvant atteindre 25 000 €, renouvelable tous les six mois en cas de persistance du manquement. 

Non-conformité aux exigences d’accessibilité : une sanction proportionnée au manquement, avec un montant maximal de 50 000 €, également renouvelable tous les six mois si le manquement persiste. 

Pour les entreprises privées :

Manquement aux obligations déclaratives : une amende pouvant atteindre 25 000 €, renouvelable tous les six mois en cas de persistance du manquement. 

Quelle est l’autorité de contrôle ?

En France, l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est chargée de contrôler la bonne application de ces obligations dans le secteur des médias et de l’audiovisuel. https://www.arcom.fr/nous-connaitre/nos-missions/garantir-le-pluralisme-et-la-cohesion-sociale/les-droits-des-personnes-handicapees/accessibilite-des-sites-et-des-services-numeriques

Il est essentiel pour les entreprises concernées de se préparer dès maintenant afin de garantir la conformité de leurs services numériques avant l’échéance de juin 2025. 

Que faire si votre site n’est pas conforme RGAA ?

1 – Vous faire accompagner

Depuis 2008, l’agence Stafe accompagne les entreprises dans leur transformation numérique.

2 – Auditer votre site :

L’audit est la première étape de la mise en conformité d’accessibilité, quelles sont-elles ?

1. Une cartographie des différentes pages du site est réalisée
2. Une évaluation des critères d’accessibilité est réalisée sur les différentes pages du site.

3 – Améliorer l’accessibilité de votre site: 

Apporter les correctifs et améliorations préconisés dans l’audit RGAA V4 sur l’ensemble de vos pages

Vous souhaitez être accompagné pour l’accessibilité de votre site ?

N’hésitez pas à contacter Stafe pour vous accompagner dans l’audit et la mise en conformité de votre site, votre boutique en ligne.

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